Article 5

Le secrétaire général de la Présidence de la République est habilité, dans l'exercice de ses attributions à signer au nom du Président de la République tous actes, décisions ou arrêtés.

Il peut, par arrêté, donner délégation de signature aux fonctionnaires de la Présidence de la République placé sous son autorité ayant au moins rang de sous-directeur à l'effet de signer tous actes individuels et réglementaires entrant dans le cadre de leurs attributions.

La délégation prend fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.