Décret présidentiel n° 90-321
· ج.ر عدد 45 لسنة 1990
ملغى
Décret présidentiel n° 90-321 du 17 octobre 1990 déterminant les organes et structures de la Présidence de la République et fixant leurs attributions et les modalités de leur organisation
CHAPITRE IV — LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
Article 26
Le secrétaire général du Gouvernement est habilité dans l'exercice de ses attributions à signer au nom du Président de la République tous actes, arrêtés ou décisions.
Il peut, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires relevant de son autorité, ayant au moins rang de sous-directeur, à l'effet de signer tous actes ou décisions entrant dans leurs attributions respectives.
La délégation prend fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
