Décret présidentiel n° 90-32
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
Décret présidentiel n° 90-32 du 23 janvier 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (Rectificatif)
Article 3
Les catégories et effectifs des personnels administratifs et techniques visés à l'article 2 ci-dessus sont arrêtés par le Conseil supérieur de la magistrature.
Lesdits personnels sont désigés par le ministre de la justice.
