Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1990.

Chadli BENDJEDID.

AVENANT N. 2 au protocole du 6 mai 1972 relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française Article unique :

L'article 2 du protocole du 6 mai 1972 modifié par l'avenant du 1 octobre 1980 est modifié de la manière suivante : << Article 2.

S'effectue également dans les conditions prévues par le présent protocole, le transfert d'Algérie en France.

A- (Sans changement) B-des cotisations courantes d'assurance volontaire dues au titre des lois françaises suivantes :

N° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger, N° 80-471 du 27 juin 1980 étendant la protection sociale des français à l'étranger, Les institutions françaises créancières, etc … ».

(Le reste sans changement).

Fait à Alger, le 22 décembre 1985, en double exemplaire en langue arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la République Française, algérienne démocratique et populaire, François Scheer Mohamed Seghir Babes Ambassadeur Secrétaire général de France à Alger du ministère de la protection sociale «»

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