Décret présidentiel n° 90-292
· ج.ر عدد 43 لسنة 1990
Décret présidentiel n° 90-292 du 6 octobre 1990 portant création de la représentation de l'Agence nationale de presse « Algérie-presse-service >>> en Italie
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
La comptabilité de la représentation est tenue en la forme commerciale. La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent chargé des fonctions de comptable, dont le dossier est confié au ministère chargé des finances.
