Décret présidentiel n° 90-227
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
ملغى
Décret présidentiel n° 90-225 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de la Présidence de la République, p. liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration, des institutions et organismes publics, p
Article 2
Les emplois supérieurs d'institutions, d'établissements ou d'organismes publics, pourvus par décret autres que ceux prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier du statut applicable aux titulaires des fonctions supérieures de l'Etat.
Le décret portant création de ces emplois supérieurs doit préciser le mode de nomination, de classement et de rémunération des dits emplois supérieurs.
