Décret présidentiel n° 90-216
· ج.ر عدد 30 لسنة 1990
Décret présidentiel n° 90-216 du 21 juillet 1990 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat, p
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'économie, trois chapitres intitulés comme suit : <<< Section I: 36-05: Subvention à l'agence nationale du cadastre, 43-41: Aide aux associations à caractère national d'utilité publique.
Section III: 36-06: Subvention au centre national d'observation des marchés extérieurs et des transactions commerciales
