Article 42

Les modalités d'application des disposi tions du présent décret sont précisées par arrêtés conjoints du ministre de la défense nationale, du ministre chargé des mines, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 99-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 1999)

آخر صيغة معروفة

"Art. 42. Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre chargé des mines, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des finances".

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