Décret présidentiel n° 89-78
· ج.ر عدد 23 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-78 du 6 juin 1989 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1989, un crédit de trente quatre millions de dinars (34.000.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés au tableau annexé au présent décret.
