Décret présidentiel n° 89-78
· ج.ر عدد 23 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-78 du 6 juin 1989 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1989, un crédit de trente quatre millions de dinars (34.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - provision groupée ».
