Article 3

Bénéficient d'une remise totale de peine, les condamnés qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une peine privative de liberté pour crime ou délit et dont le restant de la peine à purger est inférieur ou égal à huit (8) mois.

Les condamnés repris de justice bénéficient d'une remise partielle de quatre (04) mois lorsque le restant de la peine à purger est inférieur ou égal à huit (8) mois.