Décret présidentiel n° 89-77
· ج.ر عدد 23 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-77 du 6 juin 1989 portant mesures de grâces
Article 2
Bénéficient d'une remise de peine égale à la moitié du restant de la peine, tous les moudjahidine, les veuves et enfants de Chahid, condamnés définitifs, à l'exception de ceux qui ont été condamnés pour assassinat, homicide volontaire et viol.