Décret présidentiel n° 89-248
· ج.ر عدد 55 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-248 du 26 décembre 1989 érigeant le centre d'expertise médicale du personnel navigant en centre national d'expertise médicale du personnel navigant
Article 3
Le C.N.E.M.P.N. peut, par convention conclue avec les organismes civils exerçant leurs activités dans les domaines de l'aviation et de la marine, effectuer la sélection médicale et le contrôle médical des personnels de l'aviation civile et de la marine civile.
