Décret présidentiel n° 89-241
· ج.ر عدد 55 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-241 du 26 décembre 1989 portant composition de l'organe habilité à exercer les attributions de l'assemblée générale des fonds de participation, agents fiduciaires de l'Etat
Article 2
Les présentes nominations emportent habilitation des membres de l'organe à assumer les attributions de l'assemblée générale des fonds de participation, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant la matière et ce, dans la limite des statuts des fonds.
