Décret présidentiel n° 89-228
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-228 du 12 décembre 1989 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'économie (ex. ministère du commerce)
Article 1er
Il est annulé sur 1989, un crédit de 1 cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91: “Dépenses éventuelles - Provision groupée ".
