Article 1er

Les citoyens nés avant le 1er janvier 1968, non incorporés dans le cadre du service national au 15 septembre 1989, sont déclarés « aptes non incorporables >».

Toutefois, les dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux :

1) Titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou de technicien supérieur,

2) Etudiant et élèves des instituts et établissements d'enseignement supérieur ou de formation de techniciens supérieurs.