Décret présidentiel n° 89-208
· ج.ر عدد 49 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-208 du 21 novembre 1989 portant création d'un chapitre de transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'information et de la culture, p1085. portant transfert de crédits au budget de Décret présidentiel n° 89-211 du 21 novembre 1989 fonctionnement du ministère de l'éducation (Ex-ministère de l'enseignement supérieur), p1083
Article 1er
Il est annulé sur 1989, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91: "Dépenses éventuelles - provision groupée ".
