Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE III — DU CONTROLE ET DES INSTITUTIONS CONSULTATIVES Chapitre ler Du contrôle › Chapitre II — Des institutions consultatives
Article 165
Après són vote par l'Assemblée populaire nationale dans les mêmes conditions qu'un texte législatif, la loi portant projet de révision constitutionnelle est soumise par référendum à l'approbation du peuple dans les quarante-cinq jours qui suivent son adoption par l'Assemblée populaire nationale.