Article 115

L'Assemblée populaire nationale légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution.

Relèvent également du domaine de la loi : 1 les droits et devoirs fondamentaux des personnes, notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les obligations des citoyens ; 4

2 - les règles générales relatives au statut personnel et au droit de la famille et notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions ;

3 - Les conditions d'établissement des personnes ; 4 La législation de base concernant la nationalité ; 5 Les règles générales relatives à la condition des étrangers ; 6 Les règles relatives à l'organisation judiciaire et à la création de juridictions ; 7 Les règles générales du droit pénal et de la procédure pénale et notamment la détermination des crimes et délits, l'institution des peines correspondantes de toute nature, l'amnistie et l'extradition; 8 Les règles de la procédure civile et des voies d'exécution ; 9 Le régime des obligations civiles et commerciales ;

10 - Le régime électoral; 11 Le découpage territorial du pays;

12 - L'adoption du plan national; 13 Le vote du budget de l'Etat ; 14 La création, l'assiette et le taux des impôts, contributions, taxes et droits de toute nature; 15 Le régime douanier ; 16 Le régime des banques, du crédit et des assurances; 17 Les règles générales relatives à l'enseignement; 18 Les règles générales relatives à la santé publique et à la population; 19 Les règles générales relatives au droit du travail et à la sécurité sociale; 20 Les règles générales relatives à l'environnement et au cadre de vie; 21 Les règles générales relatives à la protection de la faune et de la flore;

22 - La protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique; 23 Le régime général des forêts et des terres pastorales; 24 Le régime général de l'eau ; 25 Le régime général des mines et des hydrocarbures ;

26- La création de décorations, distinctions et titres honorifiques d'Etat.