Article 101

Le député engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent révoquer son mandat s'il commet un acte indigne de sa fonction.

La loi fixe les conditions dans lesquelles un député pèut encourir l'exclusion. Celle-ci est prononcée par l'Assemblée populaire nationale à la majorité de ses membres, sans préjudice de toutes autres poursuites de droit commun.