Article 1er

Sont approuvés et seront exécutés conformément à la législation en vigueur, notamment en matière de plan de développement, de budget, de comptabilité, de finances extérieures, de contrôle et d'inspection et de réglementation applicable en matière de marchés publics et en matière de marchés de l'opérateur public:

Les quatre accords cadres susvisés signés à Alger le 10 juillet 1989 entre le ministère des finances de la République algérienne démocratique et populaire et l'Institut du Crédit Officiel du Royaume d'Espagne, et les quatre accords technico-bancaires susvisés signés à Alger le 10 juillet 1989 entre la Banque d'Algérie de Développement et l'Institut du Crédit Officiel.