Décret présidentiel n° 89-15 du 21 février 1989 portant ratification de la convention portant création d'une commission mixte de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan, signée à Alger le 7 mars 1988, p

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention portant création d'une commission mixte de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement mars 1988 de la .

République du Soudan, signée à Alger le 7

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 février 1989.

Chadli BENDJEDID. -«»

CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE DE COOPERATION ECONOMIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan, Réaffirmant les liens fraternels unissant les deux pays frères;

Confirmant les objectifs communs aux deux pays et désireux de renforcer leurs relations dans tous les domaines et notamment dans le domaine de la coopération économique, scientifique et technique ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Il est créé une commission mixte algéro-soudanaise de coopération économique, culturelle, scientifique et technique, dans le but de développer entre les deux pays, une coopération au service de leurs intérêts communs.

Article 2 La commission a pour tâches :

a) La coopération économique couvrant les domaines de l'agriculture, de l'industrie, du commerce, de la pêche, des transports, des communications et des affaires financières ;

b) La coopération culturelle englobant les domaines de l'information, de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la santé, du tourisme et de la jeunesse et des sports;

c) La coopération scientifique et technique et l'échange d'expériences;

d) Définir les orientations, élaborer les programmes de coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre les deux pays, soumettre également des propositions et prendre les mesures adéquates en vue de leur concrétisation ;

e) Résoudre les problèmes qui pourraient surgir lors de l'application des conventions conclues ou à conclure entre les deux pays dans les domaines précités ainsi que les affaires et les intérêts des ressortissants des deux pays et de leurs établissements qui exercent dans les deux pays.

Article 3 La commission se réunira une fois par an; elle pourra se réunir en session extraordinaire, après accord des deux parties. les sessions se tiendront alternativement en Algérie et au Soudan, Article 4 La commission mixte sera composée pour chaque pays, d'une délégation présidée par un ministre et composée de membres désignés par chacun des deux Gouvernements.

Article 5 Les décisions et les recommandations formulées par la commission seront élaborées sous forme de conventions, de protocoles, d'échanges de lettres ou de procès-verbaux.

Article 6 Le projet de l'ordre du jour de chaque session fera l'objet d'un échange de proposition par voie diplomatique au moins un mois avant l'ouverture de la session et sera approuvé à la date d'ouverture de ladite session.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 173 Article 7 La durée de validité de la présente convention est de deux ans. Elle sera renouvelable automatiquement, à moins que l'une des deux parties contractantes ne notifie par écrit, à l'autre partie son intention de l'amender ou d'y mettre fin trois mois au moins avant la date de son expiration.

Article 8 La présente convention entrera en vigueur, à titre provisoire, dès sa signature par les deux parties contractantes et, à titre définitif, après notification réciproque de sa ratification.

Les deux plénipotentiaires ont signé la présente convention à Alger, en double exemplaire original en langue arabe.

Fait à Alger le 18 Radjeb 1408 H, correspondant au 7 mars 1988.

P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique et populaire, du Soudan, Abdelhamid BRAHIMI Saddek EL MAHDI Membre suppléant Président du conseil du Bureau politique, des ministres.

Premier ministre.