Article 8
Les fonctions de secrétaire général et de directeurs d'études et de recherches auprès du Conseil Constitutionnel prévues à l'article 7 ci-dessus sont régies par les dispositions du décret n° 85-214 du 20 août 1985 susvisé.
La nomination aux dites fonctions est, par délégation du Président de la République, effectuée par décision du président du Conseil Constitutionnel, dans la limite des postes budgétaires vacants.
La cessation de fonction intervient dans les mêmes formes que prévues ci-dessus.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 02-157 (ج.ر عدد 36 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“Art. 8. — Les fonctions de secrétaire général, de directeur général du centre d’études et de recherches constitutionnelles, de directeurs d’études et de recherches, de directeurs et de chefs d’études auprès du Conseil constitutionnel sont des fonctions supérieures de l’Etat.
La nomination aux dites fonctions intervient par décret présidentiel sur proposition du Président du Conseil constitutionnel”.
