Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Article 6
Le Conseil Constitutionnel est doté d'un secrétariat général, dirigé par un secrétaire général, assisté de directeurs d'études et de recherches ainsi que d'un service administratif.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 02-157 (ج.ر عدد 36 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“Art. 6. — Le Conseil constitutionnel est doté d’un secrétariat général dirigé par un secrétaire général, d’un centre d’études et de recherches constitutionnelles et d’un service administratif”;
