Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
TITRE III — REGLES GENERALES RELATIVES AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Article 45
Le Conseil Constitutionnel, après délibération, peut autoriser un de ses membres à participer à des activités culturelles ou scientifiques lorsqu'elles ne sont pas de nature à mettre en cause son indépendance et son impartialité.
