Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
TITRE III — REGLES GENERALES RELATIVES AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Article 42
A l'issue de la délibération, le Conseil Constitutionnel se prononce à l'unanimité, hors la présence de l'intéresse.
S'il est relevé contre lui un manquement grave, le Conseil Constitutionnel l'invite à présenter sa démission et avise l'autorité concernée à l'effet de faire procéder à son remplacement par application des dispositions de l'article 43 ci-dessous.
