Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
TITRE II — LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES ELECTIONS ET DU REFERENDUM › Chapitre II — Du contentieux de l'élection des députés
Article 38
Les arrêts du Conseil Constitutionnel sont notifiés au président de l'Assemblée populaire nationale et au ministre chargé de l'intérieur ainsi qu'aux parties concernées.
