Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
TITRE II — LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES ELECTIONS ET DU REFERENDUM › Chapitre II — Du contentieux de l'élection des députés
Article 34
Le rapporteur notifie le recours au député dont l'élection est contestée. Celui-ci peut consulter le dossier du recours au siège du Conseil Constitutionnel.
Il peut, dans les délais fixés par la loi électorale, produire tout mémoire en défense et être entendu par le rapporteur sur procès verbal.
