Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
TITRE II — LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES ELECTIONS ET DU REFERENDUM › Chapitre II — Du contentieux de l'élection des députés
Article 31
Les recours concernant les élections législatives sont introduits dans les formes et délais fixés par la loi électorale auprès du fonctionnaire investi du rôle de greffier au sein du Conseil Constitutionnel.
