Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
TITRE II — LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES ELECTIONS ET DU REFERENDUM › Chapitre I — De l'élection présidentielle
Article 27
Les réclamations dûment signées par leurs auteurs doivent comporter les nom, prénom, adresse et qualité ainsi que l'exposé des faits et moyens justifiant la réclamation. Elles sont enregistrées au secrétariat général du Conseil Constitutionnel.
