Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Chapitre V — Des cas particuliers de saisine
Article 20
Le Conseil Constitutionnel saisi, dans le cadre de l'article 155, alinéa 2 de la Constitution, se prononce sur la conformité du règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale, dans les délais fixés à l'article 13 ci-dessus.
