Décret présidentiel n° 89-126
· ج.ر عدد 30 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-126 du 25 juillet 1989 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce, p
Article 1er
Il est annulé sur 1989, un crédit de: cinq millions deux cent mille dinars (5.200.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
