Article 8

Les membres du conseil sont astreints, dans le cadre de leurs missions, à l'obligation de réserve et à préserver l’entière confidentialité sur toutes informations, discussions, propositions, projets ou programmes dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux du conseil, et veillent, par ailleurs, dans l'exercice de leurs missions, au respect des règles éthiques et institutionnelles qui leur sont applicables, notamment celles liées aux cas de conflit d'intérêts, d'indépendance, de neutralité et de non-divulgation.