Article 24

Les secteurs ministériels, les institutions et les établissements publics fournissent au conseil les informations, les rapports et les données statistiques nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Les recommandations du conseil, adressées aux institutions concernées, figurent dans le rapport annuel du conseil.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.