Décret présidentiel n° 26-293
· ج.ر عدد 66 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-293 du 25 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 7 septembre 2026 portant création d’un haut conseil de la communauté scientifique nationale à l'étranger et fixant ses missions, sa composition et son organisation
Chapitre 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 15
L'assemblée générale s'exprime, des résultats de ses travaux, par des recommandations, des avis, des rapports et des études, adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
