Article 22

Les personnels du comité sont, pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions, astreints au secret professionnel et à l’obligation de réserve.

Les personnels du comité restent liés par le secret professionnel même après la fin de leurs fonctions.

Les personnels du comité sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée.

Les personnels du comité bénéficient d'un régime indemnitaire spécial dont les conditions et modalités d'octroi sont fixées par voie réglementaire.