Décret présidentiel n° 26-117
· ج.ر عدد 24 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-117 du 27 Ramadhan 1447 correspondant au 17 mars 2026 portant transfert de crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de six milliards huit cent soixante-dix millions de dinars (6.870.000.000 DA) en autorisations d'engagement, et un montant de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
