Décret présidentiel n° 26-105
· ج.ر عدد 16 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-105 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création de l’établissement de production des moyens des technologies de l’information et de la communication
Chapitre 2 — MISSIONS
Article 7
L’établissement peut entreprendre toute opération se rattachant à son domaine d’activité ou à son développement et fournir toute prestation de nature à rentabiliser ses potentialités techniques, industrielles et/ou commerciales, sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés.
