Décret présidentiel n° 26-105
· ج.ر عدد 16 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-105 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création de l’établissement de production des moyens des technologies de l’information et de la communication
Chapitre 3 — FONCTIONNEMENT
Article 11
L’établissement est dirigé par un officier général ou un officier supérieur nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
