Décret présidentiel n° 26-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-05 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour constitutionnelle
Article 3
Le titre de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 intitulé « La direction de la recherche et de la documentation », est modifié et rédigé comme suit :
« Sous-section 2 La direction de la documentation, des archives et de la traduction »
