Décret présidentiel n° 25-82 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 portant ratification du mémorandum d'entente dans le domaine des affaires sociales entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, signé à Amman, le 10 juillet 2023

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d'entente dans le domaine des affaires sociales entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, signé à Amman, le 10 juillet 2023.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———— ———— Mémorandum d'entente dans le domaine « des Affaires sociales » entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, ci-après dénommés conjointement les « parties » et séparément la « partie » ; 24 Chaâbane 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 23 février 2025 S'appuyant sur les relations étroites, fraternelles et amicales qui lient les deux pays ;

Considérant l'importance de l'action sociale dans les deux pays ;

Soucieux de la nécessité de renforcer la coopération mutuelle entre les deux parties pour l'intérêt commun des deux peuples frères ;

Désireux de consolider et d'améliorer le niveau des relations de partenariat mutuel dans le domaine des affaires sociales ;

Œuvrant à dynamiser d'avantage l’échange d’expertise et de bonnes expériences relatives aux affaires sociales pour en bénéficier dans les domaines d’intérêt commun en tenant compte de leur rôle dans la réalisation du progrès social ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er OBJECTIF Les deux parties œuvrent à développer les relations de coopération dans le domaine des affaires sociales, notamment la protection et la promotion des catégories vulnérables (femmes, familles, enfants, personnes âgées et personnes handicapées), ainsi que le renforcement des échanges d'expériences et d'expertises et les programmes de coopération entre les deux parties, notamment les activités prioritaires.

Article 2 DOMAINES DE COOPERATION Les deux parties œuvrent au développement et à la concrétisation d’activités de coopération dans les domaines suivants :

1- Protection, promotion et autonomisation de la femme :

Les deux parties échangeront des politiques, stratégies, expertises et des bonnes pratiques, notamment en matière de : a. promotion sociale et économique de la femme en vue de réaliser une égalité du genre ; b. promouvoir l’autonomisation de la femme productrice et organiser des expositions spéciales pour leurs produits dans les deux pays ; c. participer à des séminaires, conférences et ateliers organisés dans les deux pays ayant trait à l'épanouissement de la femme ; d. information et sensibilisation dans le domaine de la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

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2- Protection et prise en charge de l'enfance :

Les deux parties échangeront des politiques, stratégies expertises et des bonnes pratiques, notamment en matière de : a. protection sociale et prise en charge des enfants privés de famille et/ou se trouvant dans une situation sociale difficile ou dangereuse ; b. prise en charge institutionnelle des enfants handicapés ; c. résultats les plus récents des recherches et des études dans le champ de la protection et de la promotion de l'enfance ; d. délinquants juvéniles et enfants exposés à la violence.

3- Familles productives :

Les deux parties œuvrent à : a. échanger les expériences et les consultations techniques dans le domaine des métiers et des produits faits main ; b. coopérer à l'organisation d’expositions pour présenter les produits d’exception de familles productives ; c. échanger les expériences, informations, études et les résultats de recherche dans les domaines des programmes de familles productives dans les deux pays.

4- Prise en charge des personnes âgées : a. échange de politiques et dispositifs destinés aux personnes âgées, tel que l'accueil de jour, l'aide à domicile et la médiation familiale et sociale ; b. échange d'expériences dans les institutions de prise en charge des personnes âgées ; c. participation à des séminaires et forums organisés dans les pays en matière de prise en charge des personnes âgées.

5- Renforcement des personnes handicapées a. échange de politiques et expériences réussies dans le domaine de l'inclusion sociale et professionnelle des personnes handicapées ; b. expérience, documentation et derniers textes législatifs et réglementaires liés à la protection et la réhabilitation des personnes handicapées ; c. participation à des conférences, séminaires scientifiques et ateliers organisés dans les deux pays dans le domaine de la réhabilitation des personnes handicapées ; d. informations, publications scientifiques et applications numériques ; e. visites pour prendre connaissance des expériences des deux pays dans le domaine de la réhabilitation et de la prise en charge des personnes handicapées.

6- Assistance, protection et promotion sociale :

Les deux parties échangeront des politiques, stratégies, expertises et des bonnes pratiques, notamment en matière de : a. lutte contre la pauvreté et les mécanismes d’insertion sociale et professionnelle, notamment des femmes et des jeunes sans revenus, à travers l’accompagnement au lancement des petits projets et d'activités génératrices de revenus ; b. expériences sur l'intervention des cellules de proximité de solidarité relevant de l'agence de développement social ; c. jumelage entre institutions similaires dans les deux pays.

Article 3 AUTORITES COMPETENTES Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du présent mémorandum d’entente sont :

— pour le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, le ministère en charge du développement social ;

— pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le ministère chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

Artide 4 COMITE TECHNIQUE MIXTE Les deux parties forment un comité technique mixte pour suivre la mise en œuvre des dispositions du présent mémorandum d’entente, qui se réunit alternativement dans les deux pays, à la demande de l'une des parties ou lorsque cela est nécessaire, pour suivre et évaluer les programmes de travail annuels et identifier de nouveaux domaines de coopération ainsi qu'éliminer les obstacles qui pourraient entraver la mise en œuvre du présent mémorandum d’entente et soumettre un rapport annuel à leurs ministres concernés dans les deux pays.

La coopération à réaliser dans le cadre du présent mémorandum d’entente se concrétise à travers l'élaboration d'activités et de programmes de travail annuels, les deux parties s'engagent à suivre et à évaluer le degré de mise en œuvre des dispositions du présent mémorandum d’entente à travers le comité technique susmentionné.

Les deux parties œuvreront à la mise en œuvre du présent mémorandum d’entente, conformément aux lois et réglements en vigueur dans les deux pays, de manière à ce qu’elle n’affecte pas les obligations contractées au titre des accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels l'une ou l'autre fait partie.

Article 5 DISPOSITIONS FINANCIERES La partie expéditrice prendra en charge les frais d'hébergement, de restauration et de déplacement des membres de sa délégation vers le pays de l'autre partie, dans le cadre de la mise en œuvre des activités et programmes du présent mémorandum d’entente. 23 février 2025 Article 6 REGLEMENT DES DIFFERENDS Tout différend ou litige pouvant survenir de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent mémorandum d’entente sera réglé, à l'amiable, à travers des consultations directes et des négociations entre les parties, par voie diplomatique.

Article 7 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent mémorandum d'entente entrera en vigueur, à compter de la date de réception de la dernière notification au terme de laquelle une partie notifie à l'autre partie, par écrit et par voie diplomatique, l'accomplissement de toutes les procédures juridiques internes nécessaires à cet effet.

Le présent mémorandum d'entente demeurera en vigueur pour une période de trois (3) années automatiquement renouvelée par une durée similaire, à moins que l'une des parties ne notifie à l'autre partie, par écrit et à par voie diplomatique, son intention d’y mettre fin à ce mémorandum.

Article 8 AMENDEMENT Le présent mémorandum d'entente peut être amendé d'un commun accord entre les parties, par écrit et à travers la voie diplomatique, ces amendements entreront en vigueur selon les mêmes procédures relatives à l'entrée en vigueur du présent mémorandum d’entente.

Article 9 DENONCIATION Chacune des parties peut notifier à l'autre partie, par écrit, son intention de dénoncer le présent mémorandum d'entente, six (6) mois avant la date de sa dénonciation, et ce, par voie diplomatique.

La dénonciation du présent mémorandum d'entente n'affectera pas l'exécution de tout programme, activité ou projet en cours, initié en vertu du présent mémorandum d'entente, à moins que les parties en conviennent autrement.

Fait à Amman, le 22 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 10 juillet 2023, en deux (2) exemplaires originaux, en langue arabe. Les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne du Royaume démocratique et populaire Hachémite de Jordanie Le ministre de l’industrie Le ministre de l’industrie, et de la production du commerce et de pharmaceutique l’approvisionnement et ministre du travail Ali AOUN Youcef Mohamed Chamali 24 Chaâbane 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 23 février 2025 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 9 LOIS