Décret présidentiel n° 25-349 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de un milliard six cent soixante-deux millions de dinars (1.662.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de un milliard six cent soixante-deux millions de dinars (1.662.000.000) en autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 26 Rajab 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 15 janvier 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 23 ETAT ANNEXE Crédits ouverts Portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique Titre 3 : Dépenses d'investissement En DA Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Programme : Approvisionnement en eau potable et industrielle 720 000 000 Sous-programme : Adduction et réseaux de distribution en eau potable et industrielle 720 000 000 Programme : Assainissement et protection du milieu naturel 942 000 000 Sous-programme : Réseaux d'assainissement et systèmes d'épuration 942 000 000 Total des crédits mis à la disposition du ministre de l'hydraulique 1 662 000 000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-34
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