Décret présidentiel n° 25-335 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de six cent dix millions de dinars (610.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de six cent dix millions de dinars (610.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines En DA Intitulés des programmes Titre 4 : Dépenses de transfert Total et sous-programmes Autorisations d’engagement Activité diplomatique et consulaire 350 000 000 Diplomatique et relations extérieures 350 000 000 Administration générale 260 000 000 Soutien administratif 260 000 000 Total des crédits ouverts 610 000 000 Crédits de Autorisations Crédits de paiement d’engagement paiement 350 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000 260 000 000 260 000 000 260 000 000 260 000 000 260 000 000 260 000 000 610 000 000 610 000 000 610 000 000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-05
- Décret exécutif n° 25-16
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