Décret présidentiel n° 25-329 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant transfert de crédits, au titre de budget de l'Etat, mis à la disposition du Premier ministre
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de trente-huit millions cinq cent mille dinars (38.500.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de trente-huit millions cinq cent mille dinars (38.500.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes des services du Premier ministre, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
TABLEAU ANNEXE En DA Titre 4 : Dépenses de transfert Total Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Activité du Premier ministre 38 500 000 Soutien technique 38 500 000 Total des crédits ouverts 38 500 000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-12
- Décret exécutif n° 25-16
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