Décret présidentiel n° 25-320
· ج.ر عدد 87 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-320 du 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre 2025 portant mise en place d’un dispositif national de gouvernance des données
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les données à caractère personnel sont, dans le cadre du dispositif national de gouvernance des données, soumises aux dispositions prévues pour la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
