Décret présidentiel n° 25-320
· ج.ر عدد 87 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-320 du 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre 2025 portant mise en place d’un dispositif national de gouvernance des données
CHAPITRE 3 — INSTANCES DE SUPERVISION DU DISPOSITIF NATIONAL DE GOUVERNANCE DES DONNEES
Article 17
Le haut commissariat à la numérisation est chargé de la mise en place du système national d’interopérabilité et de son administration. Il assure la sécurisation des données pendant leur transmission, dans le respect des exigences relatives à la sécurité des systèmes d'information.
