Décret présidentiel n° 25-320
· ج.ر عدد 87 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-320 du 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre 2025 portant mise en place d’un dispositif national de gouvernance des données
CHAPITRE 3 — INSTANCES DE SUPERVISION DU DISPOSITIF NATIONAL DE GOUVERNANCE DES DONNEES
Article 14
Le conseil national de la sécurité des systèmes d'information est chargé de statuer sur toute question relative au fonctionnement du dispositif national de gouvernance des données.
