Article 12

Toute institution et administration publique ou organisme ou entreprise chargé d’un service public est tenu, pour accéder au système national d’interopérabilité :

— de procéder à la classification des données au sein de son système d’information, conformément au référentiel de classification des données ;

— de procéder au catalogage des données via le système national d’interopérabilité, conformément au référentiel de catalogage des sources de données.