Décret présidentiel n° 25-293
· ج.ر عدد 75 لسنة 2025
ملغى
Décret présidentiel n° 25-293 du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025 conférant au Premier ministre le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques est conféré au Premier ministre qui l'exerce conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
