Décret présidentiel n° 25-289 du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de quatre cent soixante-seize millions de dinars (476.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de quatre cent soixante-seize millions de dinars (476.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des travaux publics et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 27 Joumada Ethania 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 18 décembre 2025 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 7 ETAT ANNEXE Portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base Titre 3 : Dépenses d'investissement En DA Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations Crédits Programme : Infrastructures routières et autoroutières d’engagement de paiement 476 000 000 476 000 000 Sous-programme : Développement des infrastructures routières 76 000 000 76 000 000 Sous programme : Entretien routier Total 400 000 000 400 000 000 476 000 000 476 000 000 ————H————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret exécutif n° 25-16
- Décret exécutif n° 25-33
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